Si votre affaire a été conclue au Conseil d'État et à la Cour suprême d'appel, vous pouvez introduire une requête individuelle auprès de la Cour constitutionnelle (AYM) dans un délai de 30 jours. Si vous obtenez un résultat négatif devant la Cour constitutionnelle, vous pouvez intenter une action en justice auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans un délai de 4 mois.