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Requête individuelle auprès de la Cour Constitutionnelle (AYM) et de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Si votre affaire a été conclue au Conseil d'État et à la Cour suprême d'appel, vous pouvez introduire une requête individuelle auprès de la Cour constitutionnelle (AYM) dans un délai de 30 jours. Si vous obtenez un résultat négatif devant la Cour constitutionnelle, vous pouvez intenter une action en justice auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans un délai de 4 mois.
Droit pénal : défense et gestion efficaces des processus judiciaires devant les juridictions nationales et internationales
Dans le domaine du droit pénal, nous apportons une assistance juridique dans un large éventail de dossiers, allant des affaires devant les chambres pénales de la Cour d'appel et la Cour de cassation jusqu'aux affaires relevant des tribunaux pénaux de première instance et de grande instance. Nous menons également des processus de poursuite et d’enquête et gérons efficacement les enquetes penales.
Recouvrement de créances et dossiers commerciaux : résolution et représentation efficaces au niveau national et international
Le recouvrement des créances et les dossiers commerciaux menés en Turquie et en France sont traités avec l'expertise et l'expérience requises par les différents systèmes judiciaires. Nos avocats assurent une représentation efficace aux niveaux national et international dans le processus de recouvrement des créances de nos clients et de résolution des litiges commerciaux dans les deux pays. Nous protégeons les droits de nos clients dans les deux juridictions en proposant des solutions juridiques adaptées à la dynamique du monde des affaires.
