De nombreuses entreprises turques entretiennent des relations commerciales avec des entreprises françaises.  Il y a un achat et une vente mutuels de biens et de services entre les entreprises françaises et les entreprises turques. Malheureusement, il peut y avoir des problèmes de recouvrement des créances entre les entreprises. Pour ce faire, il est nécessaire de s'adresser aux organes judiciaires en France et en Turquie et de prendre les mesures nécessaires au recouvrement des créances.

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Les voies à suivre pour le recouvrement des créances d'une entreprise turque en France sont les suivantes :

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• Par l'intermédiaire de votre avocat en France, il est nécessaire d'envoyer unemisen en demeure à la société débitrice et de lui demander de payer la dette dans un certain délai. Cette mise en demeure, qui équivaut à un acte juridique en droit français, est d'une grande importance pour les tribunaux si le litige est porté devant eux et est nécessaire pour que les intérêts soient facturés et que le débiteur soit en défaut.

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• Si le débiteur ne conteste pas la créance ou s'il ressort de la correspondance qu'il accepte la dette, il est nécessaire d'adresser au débiteur une injonction de payer émanant du président du tribunal de commerce compétent. Si le président du tribunal approuve la délivrance de cette injonction de payer, cette injonction est signifiée au débiteur. Si le débiteur ne s'oppose pas à cet ordre de paiement dans un délai de 30 jours, l'ordre de paiement accepté par le président du tribunal de commerce remplace une décision de justice définitive. Ensuite, une procédure d'exécution est engagée et les biens et les comptes bancaires du débiteur peuvent être saisis. Si le débiteur fait opposition à la créance dans le délai de 30 jours, le litige est examiné par le tribunal de commerce comme une affaire de créance normale.

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• S'il existe une possibilité que le débiteur s'oppose à la dette ou la nie, il est utile d'introduire une action directe pour le recouvrement de la dette. Le procès est conclu dans un délai de 6 mois à un an en moyenne. À cet égard, les tribunaux de commerce en France s'efforcent de conclure l'affaire le plus rapidement possible.

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• Une autre possibilité est que la créance soit certaine et qu'il y ait un inconvénient à la retarder. Dans ce cas, il est nécessaire de s'adresser au président du tribunal de commerce compétent et d'obtenir une décision dans le cadre de la procédure accélérée.

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La voie à suivre varie d'un cas à l'autre, d'une créance à l'autre et selon que la dette est acceptée ou non.

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Il est nécessaire d'exécuter la décision de justice obtenue à l'issue de la procédure judiciaire susmentionnée et de saisir tous les biens et comptes bancaires du débiteur. S'il est possible que le débiteur soit susceptible de faire de la faillite, le président du tribunal de commerce peut également demander une saisie conservatoire des biens.

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Le suivi des créances d'une entreprise française en Turquie peut se faire de deux manières : S'il existe un contrat entre les parties, une facture dûment émise, la livraison des marchandises conformément au contrat et l'acceptation de la dette, un ordre de paiement est envoyé au débiteur. Si le débiteur ne s'y oppose pas dans les 7 jours, la dette est finalisée et la créance est mise en suivi. En cas de contestation de la dette, le litige est résolu par le tribunal d'exécution ou le tribunal de commerce.

 

En Turquie, la deuxième façon de poursuivre une dette est d'intenter une action directe. La procédure d'action directe est généralement utilisée dans les cas où la dette est contestée ou lorsque les marchandises sont jugées défectueuses. Si la créance est finalisée avec la décision à prendre à la fin du procès, la procédure d'exécution est engagée.

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Notre cabinet d'avocats a servi de nombreuses entreprises turques et françaises dans ce domaine et a été en mesure de recouvrer leurs créances dans de nombreux cas.

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L'important est que le cabinet qui s'occupera de votre affaire maîtrise les deux systèmes juridiques et parle la même langue que le cabinet concerné, afin que vous puissiez bien expliquer vos revendications juridiques et présenter les défenses nécessaires à l'affaire dans les délais impartis, en fournissant des informations et des documents.

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Fort de ces qualifications, notre cabinet d'avocats vous assiste dans vos réclamations de dettes en Turquie et en France.